Veuillez trouver ci-dessous le Règlement intérieur 2018-2019.
Protocole encadrant l'utilisation et les modalités de confiscation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques.
En Application immédiate de la Loi N° 2018-698 du 3 août 2018 modifiant l’article L511-5 du code de l’éducation
L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l’intérieur du collège ou à l'extérieur de son enceinte est interdite à l’exception d’usages pédagogiques ponctuels autorisés et surveillés par l’enseignant(e).
En cas d’infraction et de refus de l’élève de replacer son appareil éteint dans son sac, tout personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance pourra confisquer le ou les appareils décrits selon les modalités ci-dessous.
- A la demande expresse du personnel cité, l’élève remet son appareil en mains propres à ce dernier. Dans la négative, elle/ il se soumet à des sanctions proportionnées et adaptées.
- Le personnel éteint l’appareil devant l’élève et constate avec elle/lui les éventuelles dégradations d’aspect qu’il porte sur l’imprimé de confiscation en mentionnant la date, l’heure, le nom, le prénom et la classe de l’élève. A la demande de l’élève, il l’autorise à récupérer sa carte SIM et l’indique alors sur l’imprimé.
- L’élève est invité à signer le document. Dans la négative, il se soumet à des sanctions proportionnées et adaptées.
- L’appareil est remis au service de la vie scolaire ou à la direction qui alerte la famille et lui propose un rendez-vous pour restitution.
- L’appareil, emballé dans son rapport de confiscation, est déposé auprès de la direction pour placement au coffre.
- En cas d’impossibilité de se déplacer, l’appareil sera remis quoi qu’il en soit à l’élève à la veille de chaque week-end.
- Les confiscations répétées feront l’objet de punitions et de sanctions croissantes.
Le Principal.